Droit criminel: les peines en fonction du crime

En aval, le droit criminel régit les sanctions qui devront correspondre et qui seront appliquées dans le cas d’un non-respect de ces lois. Une infraction au Code criminel conduira à une condamnation et la peine qui lui est associée. Un juge ou un juré, interpréteront le code criminel et se baseront sur celui –ci pour juger d’un cas et fixer les sanctions lors d’un procès selon le droit criminel, si l’accusé est reconnu coupable des chefs d’accusations pesant contre lui. Ainsi, si vous avez des problèmes de justices et que vous avez besoin d’un avocat Montréal ou d’un avocat Laval, vous pouvez vous rendre à la page d’accueil afin de choisir selon votre lieu de résidence.

 

Ainsi, en aval, le code criminel régit également les peines et les conséquences associées à un crime en particulier. Les peines peuvent varier selon les circonstances et le crime commis. Dans nos sociétés modernes, une proportionnalité est généralement établie entre la nature/gravité du crime et la peine prévue pour ce crime. Une accusation dans ce domaine de la loi peut conduire à des sanctions pénales et des peines d’emprisonnement variable dans la durée et les conditions de détention.

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Les différents chefs d’accusation en fonction du droit criminel

 

Au Canada, La loi concernant le Code criminel est la loi qui régit les crimes et infractions illégales. Cette loi est communément appelée Code criminel. L’utilisation du terme code pénal fait référence aux différentes sanctions, punitions et peines qui sont imposés à un individu contrevenant aux règles du vivre ensemble. Ces accusations judiciaire et les peines qui leur sont associés sont définies dans le Code criminel.

 

Voici quelques exemples d’infractions et crimes passibles de sanctions :

 

• Alcool au volant, conduite avec facultés affaiblies, conduite ou encore un délit de fuite sont considérés comme des effractions criminelles.
• Être accusé au criminel pour voie de fait et voie de fait grave, vol, trafic, négligence criminelle.
• Les inculpations pour vandalisme, entrée par effraction, sont également punies en vertu du code criminel.
• Le harcèlement, la menace de mort, les contacts sexuels, attouchements, leurre et autres crimes sexuels sont des crimes passibles de peines allant des travaux communautaires aux peines de prison.
• La possession simple, le trafic et la vente de drogues, stupéfiants, armes illégales seront considérés comme des délits illicites.
• Les fraudes, vols qualifiés, vols à l’étalage, leurre, extorsion et négligence criminelle sont aussi des exemples de crimes qui entrent sous la juridiction du code criminel.